Conditions d'utilisation
En vigueur le [date à fixer au lancement] · Dernière mise à jour : [date]
⚖ À faire valider par votre avocat. Ce document est une base de travail rédigée pour vous protéger, non un avis juridique. Chaque encadré ambre signale une décision ou une information à confirmer avant la mise en ligne. Les champs en rouge sont des espaces réservés à remplir.
1. Qui nous sommes
ClicPlex (« ClicPlex », « nous ») est un outil d'information et d'analyse de rentabilité d'immeubles à revenus, exploité par [dénomination légale exacte — ex. Équipe Loiselle inc.], dont l'établissement est situé au [adresse] (« l'Exploitant »). Vous pouvez nous joindre à [courriel] ou au [téléphone].
⚖ Décision : confirmer l'entité juridique qui exploite ClicPlex. La même entité doit-elle exploiter ClicEval, ClicPlex et ClicRate, ou faut-il une société distincte pour la famille Clic? Ce choix a un impact sur la responsabilité et sur les obligations OACIQ.
2. Objet du site
ClicPlex affiche, à titre informatif, des renseignements tirés du rôle d'évaluation foncière du Québec (évaluation municipale, nombre de logements, année de construction, superficie) et permet à l'utilisateur de saisir ses propres hypothèses de revenus, de dépenses et de financement pour obtenir des indicateurs de rentabilité calculés automatiquement. ClicPlex permet aussi à l'utilisateur de demander volontairement d'être mis en relation avec l'Exploitant, ou d'être redirigé vers un autre outil de la famille Clic.
3. Ce que ClicPlex n'est pas — encadrement réglementaire
L'Exploitant exerce des activités de courtage immobilier et est inscrit à ce titre auprès de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), auprès de [agence — ex. RE/MAX Dynamique]. En conséquence :
- ClicPlex n'est pas une évaluation agréée au sens de la Loi sur les évaluateurs agréés et n'est produit par aucun membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ);
- ClicPlex ne fournit aucun conseil immobilier, financier, hypothécaire, comptable, fiscal ou juridique, et ne recommande aucune transaction précise;
- ClicPlex n'est ni un cabinet en courtage hypothécaire, ni un prêteur, ni un représentant autorisé en courtage hypothécaire; le courtage hypothécaire relève de l'Autorité des marchés financiers (AMF);
- l'utilisation de ClicPlex ne crée aucun contrat de courtage ni aucune relation client-courtier. Une telle relation ne naît que de la signature d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'OACIQ.
⚖ Décision : valider avec votre conformité si l'affichage d'une « valeur par le revenu » et d'une « valeur par le ratio du secteur » sur un site public exige une mention supplémentaire au sens des règles de l'OACIQ sur la publicité et les représentations. C'est le point le plus sensible de cet outil.
4. Exactitude des données et absence de garantie
Les données du rôle proviennent du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation et sont diffusées sous licence CC-BY 4.0. Le rôle est mis à jour annuellement et peut ne pas refléter une rénovation, une subdivision, un changement d'usage ou une contestation récente. Les taux de taxation, ratios de secteur et estimations affichés sont des approximations. Le site est fourni « tel quel », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ou d'adéquation à un usage particulier.
5. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, l'Exploitant ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif — notamment toute perte financière, toute perte de profit ou toute occasion manquée — résultant de l'utilisation de ClicPlex ou d'une décision prise sur la foi du contenu affiché. Il vous appartient de vérifier toute information auprès de la municipalité, du vendeur, de son représentant et des professionnels autorisés avant toute décision.
⚖ Décision : confirmer avec votre avocat si un plafond de responsabilité chiffré doit être ajouté et si la limitation résiste aux articles 1474 et suivants du Code civil du Québec (une clause ne peut exclure la responsabilité pour préjudice corporel ni pour faute lourde ou intentionnelle).
6. Utilisation permise
ClicPlex est offert gratuitement pour un usage personnel et professionnel de consultation. Il est interdit d'extraire massivement, de copier, de revendre ou de reconstituer l'index de données sous-jacent, d'utiliser des robots ou scripts automatisés, ou de contourner les limites techniques du site. Les données brutes du rôle sont disponibles gratuitement auprès de Données Québec pour qui souhaite les exploiter.
7. Propriété intellectuelle
L'interface, les textes, les calculs, la présentation et les marques ClicPlex, ClicEval, ClicRate et Famille Clic appartiennent à l'Exploitant. Les données du rôle d'évaluation demeurent la propriété du gouvernement du Québec et sont utilisées conformément à la licence CC-BY 4.0.
8. Liens et outils tiers
ClicPlex peut vous rediriger vers ClicEval, ClicRate ou des sites tiers. L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et décline toute responsabilité à leur égard.
9. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions en tout temps. La version en vigueur est celle affichée sur cette page. L'utilisation continue du site après une modification vaut acceptation.
10. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de [district — ex. Montréal].